CGV d’abonnement
Version live-2026-09-14-v1 publiée le 2026-09-14. Le service logiciel Siring est réservé aux clients agissant à titre professionnel pour leur entreprise établie en France. Les services et frais Twilio restent distincts et sont conclus directement avec Twilio.
CGV LIVE — live-2026-09-14-v1 — publication 2026-09-14.
Les offres sont réservées aux entreprises établies en France, pour les besoins de leur activité professionnelle. Aucune vente aux particuliers ou à une entreprise établie hors de France n’est ouverte. Le souscripteur déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’entreprise indiquée. Toute règle impérative applicable demeure réservée.
L’offre mensuelle est facturée 7,90 € TTC tous les mois. L’offre annuelle est facturée 75,84 € TTC tous les ans : elle représente une remise de 20 %, soit 18,96 € TTC économisés par rapport à douze mensualités, et un équivalent de 6,32 € TTC par mois. Ces prix incluent les taxes applicables ; aucune taxe ne s’ajoute au montant annoncé. La facture précise le traitement fiscal applicable, sans taux présumé ni exemption revendiquée ici. Aucun essai gratuit n’est inclus. Les frais Twilio sont exclus.
Avant la commande, le client choisit son plan et accepte explicitement la version datée des présentes CGV, le renouvellement récurrent et l’absence d’essai. Code & Prod conserve une preuve non réversible de cette acceptation rattachée à l’espace professionnel. Le client peut enregistrer ou imprimer cette page avant de confirmer.
Le paiement par carte est traité par Stripe lors de la commande puis à chaque renouvellement. Les échéances sont rappelées dans le parcours de paiement, le portail client ou la facture. Aucune information bancaire complète n’est stockée par Siring. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Aucune réduction n’est acquise en dehors de celles explicitement affichées avant la commande.
Toute somme non réglée à l’échéance entraîne, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture impayée ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
L’accès fonctionnel nécessite la validation du compte et l’activation assistée de la connexion Twilio. Les délais dépendent aussi des vérifications et ressources du fournisseur.
L’abonnement se renouvelle à son échéance selon le plan choisi, sauf annulation avant la date de renouvellement affichée dans le portail client ou confirmée par l’assistance. L’annulation arrête le renouvellement à la fin de la période déjà payée, sans remboursement automatique ni prorata, sauf obligation légale ou décision expresse de Code & Prod. Elle ne résilie pas le compte ou les ressources Twilio du client.
Un paiement incomplet ou impayé peut entraîner une limitation ou une suspension de l’accès après les notifications et délais applicables.
La location du numéro et les communications ne sont pas incluses dans l’abonnement Siring. Les tarifs, restrictions et conditions Twilio s’appliquent séparément.
Siring dépend notamment des réseaux, du système mobile et des ressources Twilio du client. Code & Prod répond de ses obligations dans les limites permises par la loi, mais ne garantit pas une disponibilité absolue et ne répond pas d’un défaut provenant d’une ressource, d’un réglage ou d’un usage placé sous le contrôle du client ou d’un fournisseur tiers. Siring ne doit pas être utilisé comme seul moyen d’appel d’urgence.
Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Entre commerçants, tout litige qui ne peut être résolu amiablement relève des juridictions compétentes de Lyon, sous réserve des règles impératives contraires.
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